Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3958 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Dive.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Cette méthodologie commune est établie par l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département concerné, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330‑4. Son application est supervisée par l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département concerné.
« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel. »
Exposé sommaire :
En termes de méthode, pour accompagner le mieux possible les porteurs de projet dans leur diversité, il est indispensable que le Ministère en charge de l’agriculture garantisse un niveau de qualité commun pour la réalisation des diagnostics de compétences et l’élaboration des parcours de formation. Les autorités académiques compétentes en matière d'enseignement agricole dans le département concerné sont les structures les plus pertinentes pour assurer cette mission. Ce niveau de qualité commun comprend notamment le fait que le diagnostic des compétences du porteur de projet soit posé sur des bases objectives et neutres, que les formations éventuellement proposées soient ouvertes et qu’un panel représentatif de la diversité des projets et de la pluralité des agricultures soit offert.
Pour que le fonctionnement soit efficace et simple, il semble préférable que soit distingués plusieurs temps. D’abord, un temps de calage méthodologique en amont (au moment de la mise en place du réseau des acteurs qui constituera, dans chaque département, le réseau « France services agriculture ») consistant à définir la méthode pour établir un diagnostic de compétences et pour proposer des formations adaptées s’appuyant sur ce diagnostic et tenant compte du projet professionnel. Ensuite, le temps où chaque porteur de projet est accompagné par la structure de conseil et d’accompagnement qu’il aura choisie. Enfin, un temps de supervision et de retour d’expérience permettant d’améliorer, en tant que de besoin, la méthode définie au départ.
C’est pour cela que le présent amendement propose de distinguer d’une part ce qui relève de la mise en place d’une méthode commune et, d’autre part, ce qui relève de la réalisation, pour chaque porteur de projet concerné, du diagnostic de compétences et du parcours de formation individuel. Cela permet de clarifier les rôles de chacun et d’éviter des interventions en doublon, qui seraient peu efficaces.
Enfin, tout porteur de projet qui se voit proposer un parcours de formation doit pouvoir choisir librement le ou les organismes de formation auxquels il fera appel pour suivre la ou les formations recommandées dans le parcours de formation, parmi la diversité des structures, publiques comme privées, proposant ces formations. Le présent amendement explicite ce point et règle ainsi les questions d’équilibre entre public et privé qui pouvaient se poser.
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